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Formulaire ADP - Subventions

Nouveau PGS

Les Aéroports de Paris(ADP) proposent une aide financière pouvant aller jusqu’à 95 % (dans la limite d’un plafond) pour l’insonorisation des logements des riverains situés dans les zones de plan de gêne sonore(PGS).

Le décret du 23 décembre 2011 étant reconduit jusqu’au 31 décembre 2014. 

Qui ? Où ? Comment ? Combien ?
Autant de questions auxquelles nous répondons ci-dessous.

 De plus, depuis décembre 2013 un nouveau PGS a été approuvé pour les aéroports de Roissy Charles De Gaulle, Orly et Le Bourget.

  • Roissy-Charles de Gaulle
  • Orly
  • Le Bourget

 

 

Nouveaux Tarifs

L'aide financière peut aller jusqu’à 95% du montant des études (diagnostic acoustique) et des travaux engagés. Ce montant ne peut dépasser un plafond fixé par pièce principale et par cuisine en fonction de la zone 1, 2 ou 3 du PGS où l'on se situe.

 Zone 1 : Par pièce principale (chambres et séjours) : pour les logements collectifs : 2000 €, pour les logements individuels : 3500 €. Par cuisine : 1850 €.

 Zone 2 : Par pièce principale (chambres et séjours) : pour les logements collectifs : 1850 €, pour les logements individuels : 3200 €. Par cuisine : 1375 €.

 Zone 3 : Par pièce principale (chambres et séjours) : pour les logements collectifs : 1 525 €, pour les logements individuels : 2900 €. Par cuisine : 1075 €.

 

Aide financière

Pour savoir si vous bénéficiez de cette aide financière, il suffit d’appeler le numéro suivant :

01 34 12 46 46 ou envoyer un mail à contact@cogecafrance.fr

 Un conseiller vérifiera si votre logement est situé dans une des 3 zones grâce à un logiciel de localisation lui permettant de vous répondre immédiatement.

Si vous remplissez toutes les conditions, le conseiller de vous enverra un dossier de demande d’aide financière.

 A réception du dossier, il vous faudra le remplir, le signer et le renvoyer avec toutes les pièces justificatives.

Après acceptation de votre dossier par ADP, il faudra faire réaliser un diagnostic acoustique

Le diagnostic acoustique permet de définir les programmes des travaux d’insonorisations à effectuer dans le logement. L’acousticien (une liste d’acousticiens agréés vous sera transmise par ADP) procèdera à l’état des lieux de votre domicile en définissant, avec vous, les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre.
Le diagnostic acoustique est également financé en partie ou dans sa totalité par ADP.
Ce diagnostic vous permettra de faire réaliser des devis concernant les travaux d’insonorisation du logement.

 L’instruction technique de votre dossier ce fait lorsque ADP reçoit le diagnostic acoustique et le devis original de la société retenue.

Son but est de vérifier que le devis soit conforme au cahier des charges et qu’il respecte les objectifs acoustiques à atteindre.

Suite à l’instruction technique de votre dossier, il sera transmis à la Commission Consultative d’ Aide aux Riverains (CCAR) qui procède à leur tour au contrôle de votre dossier avant de donner leur accord définitif.
Vous recevrez donc une convention en 2 exemplaires (un exemplaire à signer et à retourner à ADP).
A compter de ce jour vous aurez 2 années pour faire réaliser vos travaux.

 Lorsque les travaux seront réalisés, il faudra envoyer les factures accompagnées des attestations de fin travaux à l’ADP pour qu’ils puissent procéder au versement de votre subvention par virement bancaire. 

C’est alors, que l’entreprise pourra déposer son chèque du montant de l’aide accordée qui lui sera remis à la fin des travaux (la partie à votre charge et l’acompte étant déjà réglés). 
Vous n’aurez pas à payer le montant de la subvention ADP d’avance.

Aide financière 
Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts 

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